Deuil périnatal et droits des parents
S’il reste un sujet tabou, encore rarement évoqué, le deuil périnatal a connu de réelles évolutions sur le plan législatif depuis ces vingt dernières années.
Selon l’OMS (Organisation mondiale de la santé), le deuil périnatal est la perte d’un bébé entre 22 semaines d’aménorrhée (SA) et le 7e jour de vie après la naissance.
En
France, grâce au travail des parents et des associations, la reconnaissance
d’un enfant né sans vie est désormais possible dès 14 semaines d’aménorrhée
révolues depuis 2008.
Il s’agit là d’une avancée majeure dans la prise en compte et la considération
de l’existence de ces tout-petits aux yeux de la société. Un grand pas aussi
pour les parents endeuillés, à qui l’on reconnaît à présent la perte d’un
enfant en tant que tel.
Le certificat médical d’accouchement
Dès lors que la grossesse atteint 15 SA, un certificat médical d’accouchement peut être produit, et ce qu’il s’agisse d’un accouchement spontané ou provoqué pour raison médicale (dont l’IMG, interruption médicale de grossesse).
Ce formulaire va permettre aux parents de pouvoir engager un certain nombre de démarches, notamment la déclaration de l’enfant à l’état civil.
La déclaration de l’enfant à l’état civil
- Entre 15 et 21 SA +6 jours et à partir de 22 SA si l’enfant est né sans
vie :
la déclaration est possible à la demande des parents. Il n’y a pas de délai légal. Un acte d’enfant sans vie est établi et un livret de famille peut être délivré s’il n’existe pas encore. L’attribution d’un prénom est facultative.
- À partir de 22 SA, si l’enfant née vivant puis décède :
la déclaration est obligatoire. Le délai légal est de 3 jours. Des actes de naissance et de décès sont établis et reportés obligatoirement dans le livret de famille. L’attribution d’un prénom est obligatoire.
L’autopsie
Une
autopsie du bébé et du placenta est généralement proposée dans le but d’obtenir
des éléments sur la cause du décès ou pour préciser un diagnostic. Elle est
aussi utile pour prévenir les risques lors d’une éventuelle future grossesse.
Cet acte médical est réalisé par un médecin spécialiste dans le respect du
corps de l’enfant.
L’autopsie ne peut être pratiquée qu’avec le consentement des parents, auxquels
on demande de signer un document l’autorisant ou non.
Les résultats leurs sont communiqués quelques semaines ou mois plus tard, parfois lors de la consultation post-natale. Ils peuvent être complétés par d’autres examens proposés aux parents, comme l’étude de leur caryotype (analyse morphologique des chromosomes), qui permet d’identifier d’éventuelles anomalies ou maladies génétiques.
Les obsèques
- Entre 15 et 21 SA +6 jours et à partir de 22 SA si l’enfant est né sans vie : la famille dispose d’un délai de 10 jours pour décider si elle organise les obsèques ou non.
- Si elle s’en charge, elle peut contacter la mairie de sa commune de résidence pour obtenir les renseignements nécessaires.
- Si elle laisse la maternité s’en occuper, elle le confirme par écrit. Une crémation collective est réalisée et la dispersion des cendres se fait sur les espaces dédiés tels les jardins du souvenir(1) dans les cimetières de la plupart des grandes villes. La famille n’y assiste pas mais peut demander à être informée par courrier a posteriori de la date de crémation. Cela lui offrira la possibilité de pouvoir se recueillir quand elle le souhaitera sur un lieu identifié.
- À partir de 22 SA, si l’enfant né vivant puis décède : la famille se doit obligatoirement d’organiser les obsèques. Elle peut contacter la mairie de sa commune de résidence pour obtenir les renseignements nécessaires.
Les prestations sociales
Un certificat de grossesse interrompue est remis aux parents par la maternité pour transmission aux différents organismes sociaux (Caisse d’assurance maladie, mutuelle, CAF…).
- Prime de naissance :
À partir de 22 semaines d’aménorrhée ou si le poids de l’enfant est supérieur à 500 grammes, les parents peuvent bénéficier des prestations sociales prévues pour toute naissance, et notamment de la prime de naissance via leur CAF (Caisse d’allocations familiales) ou MSA (Mutualité sociale agricole).
- Déclaration d’impôts :
Les enfants nés sans vie peuvent être pris en compte dans la détermination du nombre de parts pour la déclaration d’impôts de l’année de la naissance.
Par ailleurs, certaines entreprises prévoient des prestations pour les naissances mais aussi les décès. Les parents peuvent se renseigner auprès de leur employeur pour savoir s’ils y ont droit.
Si
ces questions financières peuvent sembler vaines face à la douleur de la perte
d’un enfant, elles peuvent toutefois aider à faire face à des dépenses
imprévues, comme l’organisation des obsèques ou l’accès à des soins pour les
parents par la suite (suivi psychologique, pratiques alternatives hors médecine
conventionnelle…).
Il ne faut donc pas hésiter à en faire la demande.
Les arrêts de travail et congés maternité / paternité
- Pour un accouchement avant 22 SA :
Les parents peuvent demander un arrêt de travail indemnisé par leur caisse d’assurance maladie à leur médecin traitant.
- Pour un accouchement après 22 SA (ou si le poids de l’enfant est supérieur à 500 g) :
Les congés maternité et paternité sont octroyés dans leur totalité.
Pour la maman, la durée dépend du rang de l’enfant : 16 semaines au total pour un 1er ou 2e enfant, 26 semaines à partir du 3e enfant.
À noter que cette grossesse sera prise en compte par la sécurité sociale pour le calcul des congés maternité ultérieurs.
Pour le papa, le congé paternité d’une durée de 11 jours reste accordé et s’ajoute aux congés employeurs prévus pour une naissance ou un décès, dont la durée dépend des conventions collectives.
Ces arrêts et congés sont des droits et sont bien souvent nécessaires pour faire face au choc de la perte et au deuil qui s’ensuit. Il appartient à chacun de choisir ce dont il a besoin, en ayant conscience qu’il faudra du temps pour se reconstruire.
1. Le jardin du souvenir est un espace de dispersion des cendres des défunts ayant fait l’objet d’une crémation. Cet aménagement cinéraire est un lieu collectif situé dans le cimetière des communes.
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2 Commentaires
Alex
13 Mai, 2023 à 22h41