L'inhumation – Mieux Traverser le Deuil

L’inhumation

Lorsque le défunt, ou à défaut la famille, a fait le choix de l’inhumation, le corps peut être inhumé dans le cimetière :

  • de la commune où résidait le défunt
  • de la commune où il est décédé
  • de la commune où est situé le caveau de famille
  • de la commune où était inscrit sur la liste électorale le défunt en tant que Français établi hors de France n’ayant pas de sépulture de famille dans la commune.

Le maire est tenu de délivrer le permis d’inhumer dès lors que le défunt remplit l’une de ses conditions. Les délais pour la mise en terre sont de 24 h à 6 jours après le décès (dimanches et jours fériés non compris). Si le décès a lieu à l’étranger, il faudra compter 6 jours maximum à partir de l’entrée du corps en France

L’inhumation du défunt peut avoir lieu dans trois types d’emplacement : une concession, en terrain commun et exceptionnellement sur une propriété privée.

DANS UNE CONCESSION

La concession est le droit d’utiliser un emplacement d’un cimetière communal pour y inhumer le cercueil ou l’urne d’un défunt.

Quelle est la durée d’une concession ?

Une commune accorde quatre types de concession, d’une durée variable : temporaire, d’une durée de 15 ans au plus (la plupart des communes accordent des concessions temporaires pour une durée comprise entre 10 et 15 ans), trentenaire, cinquantenaire ou perpétuelle. 

À l’échéance, le fondateur de la concession, ou ses héritiers, peut la renouveler, pour la même durée, autant de fois qu’il le souhaite. La commune ne peut pas s’y opposer. Sous réserve que cela ne dépasse pas le délai de 24 mois après l’échéance.

Une concession perpétuelle n’a pas à être renouvelée. Tant qu’elle est régulièrement entretenue, elle appartiendra toujours à son titulaire initial, puis à ses descendants.

La concession est consentie à une ou plusieurs personnes, dénommées concessionnaires, qui disposent du droit d’y faire bâtir leur sépulture.

Quand et comment acheter une concession funéraire?

Acheter une concession funéraire de son vivant permet de choisir son emplacement et surtout d’épargner cette démarche à ses héritiers. Une personne ayant le droit d’être inhumée sur le territoire de la commune peut à tout moment acquérir une concession, sous réserve que la superficie du cimetière le permet.

La délivrance d’une concession dans un cimetière communal relève de la compétence du maire. La concession est accordée en contrepartie du versement d’un capital.
Si la collectivité demeure propriétaire du cimetière, la concession, elle, appartient à la famille qui a la charge de son entretien.

Qui peut être inhumé dans la concession?

Être titulaire d’une concession confère le droit d’y être inhumé et d’y faire construire un monument. Une concession peut être individuelle, collective, ou familiale.

Dans une concession individuelle ou collective, l’acte de concession désigne précisément les personnes pouvant y être inhumées. Le maire peut refuser l’inhumation d’une personne dont le nom ne figure pas dans l’acte. 

Une concession de famille reçoit les corps du titulaire de la concession et de ses proches : conjoint, descendants (et leurs conjoints), y compris adoptifs, ascendants, collatéraux (frère, oncle, cousin…) et alliés (belle-sœur, par exemple).

L’inhumation d’un membre de la famille ne nécessite pas d’autorisation de la part des autres titulaires de la concession.

Peut-on faire ériger un monument sur sa concession ? 

Le titulaire d’une concession a toujours le droit d’y faire construire un caveau ou un monument funéraire, et de clôturer sa parcelle mais ce n’est cependant pas une obligation pour lui, même lorsque le règlement du cimetière  l’impose.  Le  droit  de  construire sur sa parcelle ne nécessite pas, en principe, d’autorisation administrative préalable, mais la commune peut fixer les dimensions maximales des monuments funéraires.

Qui entretient la concession?

Le titulaire de la concession a l’obligation d’entretenir sa parcelle, afin d’assurer la propreté et la sécurité de l’emplacement. Il est responsable des éventuels dommages causés par les monuments et plantations présents sur sa concession, et dont il est propriétaire. Lorsqu’une parcelle cesse d’être entretenue, le maire peut la déclarer en état d’abandon et engager une procédure de reprise. Cette procédure ne peut être engagée que si la concession a plus de 30 ans et si son mauvais état nuit au bon ordre et à la décence du cimetière. À la condition qu’aucune inhumation n’y ait été faite durant les dix dernières années.

EN TERRAIN COMMUN

Les communes ont l’obligation de réserver des emplacements en terrain commun dans leurs cimetières pour garantir l’accueil des corps des personnes démunies. 

Ainsi, sous réserve qu’elle ait le droit d’être inhumée dans la commune, une personne défunte sera inhumée sur un terrain commun si elle ne dispose pas de concession ou si elle est dépourvue de ressources suffisantes. Le cercueil du défunt est alors placé en pleine terre dans un emplacement individuel fourni gratuitement pour cinq ans. Passé ce délai, la commune peut reprendre le terrain. Si la famille ne procède pas à la réinhumation des restes mortels dans une concession ou si elle ne se manifeste pas, les restes du défunt seront déposés à l’ossuaire.

DANS UNE PROPRIÉTÉ PRIVÉE

L’autorisation d’inhumation sur une propriété privée n’est délivrée qu’à titre exceptionnel. Elle est soumise à une réglementation stricte avec obligation d’une autorisation du préfet et de l’avis d’un hydrogéologue agréé. De plus des conditions doivent être respectées : la propriété doit être située en dehors de l’enceinte des villes et des bourgs, à une distance de 35 mètres minimum de l’agglomération. En cas de cession de cette propriété, la sépulture ne peut être vendue et la famille garde un droit d’accès.

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