Calendrier des démarches à accomplir après le décès

Quels sont les documents à rassembler ?

• Le certificat médical constatant le décès
• Le livret de famille ou une pièce d’identité appartenant au défunt (la carte de séjour pour les étrangers). La mention du décès sera apposée sur le livret de famille
• Un justificatif d’identité pour la personne déclarante
• L’acte de décès que vous remettra la mairie. N’hésitez pas à en demander plusieurs copies.
• Le « certificat de non port de stimulateur cardiaque », ce document est à fournir quand il s’agit d’obsèques avec crémation

En cas de décès à l’étranger, vous devez effectuer une déclaration auprès des services consulaires français en plus des autorités locales.

Quelles démarches entreprendre ?

Dans les 24 heures

• Faire constater le décès par un médecin
• Vérifier si le défunt a indiqué ses dernières volontés (par oral, par testament ou dans une convention obsèques) concernant son choix au sujet des obsèques (crémation ou inhumation) ou d’un don du corps à la science, du prélèvement d’organes.
• Déclarer le décès à la mairie du lieu du décès et demander plusieurs copies d’acte de décès
• Éventuellement faites mettre à jour le livret de famille. Le décès d’un époux, d’un parent ou d’un enfant mineur doit être inscrit sur le livret de famille. L’extrait de l’acte de décès retranscrit dans le livret mentionne uniquement le lieu et la date du décès.
• Contacter les pompes funèbres (dans les 24 à 48 heures) pour l’organisation des obsèques
• Rassembler les copies d’actes de décès et les papiers du défunt
• Rechercher le titre de concession s’il existe un caveau de famille
• Faire établir des faire-part de décès

  Si le défunt était pacsé, la mairie du lieu où a été constaté le décès se charge d’informer les autorités chargées d’enregistrer la dissolution du Pacs et de l’inscrire en marge de l’acte de naissance du défunt et de son partenaire.

Dans les 6 jours

Légalement, les obsèques doivent avoir lieu dans les six jours suivant le décès, il vous faudra donc organiser les funérailles. Contactez une entreprise de pompes funèbres, et avant de signer tout contrat, demandez un devis fixant les prestations prises en charge et les honoraires.
Vous pouvez demander à prélever les frais relatifs aux obsèques sur le compte bancaire du défunt, dans la limite de 5 000 €, si son solde le permet.

Si vous êtes salarié du privé ou agent public, vous pouvez demander à votre employeur un congé spécifique.

• Employeur
  Prévenir son employeur s’il était en activité. Éventuellement, demander le déblocage anticipé de l’épargne salariale du défunt, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales.
  Prévenir Pôle emploi s’il était demandeur d’emploi ou préretraité. Dans certaines situations, une allocation décès sera versée.
• Si le défunt était fonctionnaire : informer l’administration employeur et demander le versement du capital décès. L’orphelin d’un fonctionnaire peut demander une pension jusqu’à l’âge de 21 ans, sauf exception.

• Attester votre qualité d’héritier
  Pour effectuer certaines formalités (utiliser le compte bancaire du défunt pour régler ses factures, …), vous devez prouver votre qualité d’héritier : si la succession est inférieure ou égale à 5 000 € au moyen d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers ; si elle est supérieure à 5 000 € vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété.

• Trier et conserver les papiers du défunt
  Le tri permet de faire le point sur les créances et les dettes du défunt, les actes de cautionnement effectués par le défunt (auprès d’une banque ou au profit d’un locataire), les ventes en viager du défunt.

• Prévenir les banques et établissements de crédit.

Dans le mois

• Saisir le juge des tutelles, en cas d’enfants mineurs
  Si le défunt laisse des enfants mineurs, il faut saisir le juge des tutelles du tribunal de grande instance. Le juge se chargera de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine qui doit leur revenir.

• Recourir à un huissier, si des biens mobiliers sont à préserver
  Pour préserver les biens mobiliers du défunt dans l’attente du règlement de la succession, vous pouvez demander à un huissier de justice d’établir un inventaire, voire d’installer des scellés.

• Caisses de retraite
  Informer les caisses de retraite si le défunt était retraité. En cas de décès de votre époux(se), vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou caisse de retraite complémentaire, selon le cas, le versement d’une pension de réversion, la pension d’invalidité de veuve ou de veuf.

• Organismes sociaux
  Demander à la caisse d’assurance maladie : le versement de la rente d’ayant droit d’accidenté du travail, le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt, le versement du capital décès pour les ayants droit (si le défunt était salarié dans le secteur privé ou retraité du secteur privé depuis moins de 3 mois).
• Demander des aides pour la famille du défunt : l’allocation veuvage, l’allocation de soutien familial (ASF), le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-minimum vieillesse) ou l’allocation logement.

• Banques
  Prévenez les établissements bancaires du défunt et demandez un accès au Ficoba (fichier livrant l’ensemble des comptes bancaires et comptes assimilés ouverts en France) pour être certain d’avoir averti toutes les banques utiles.
• Informer les banques du défunt afin qu’elles bloquent les comptes qui doivent l’être
• Demander, si nécessaire et si possible, un accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba) .
• Interroger l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) pour savoir si vous êtes ou non bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ou d’assurance-décès.

• Assurances
  Informer les compagnies d’assurance avec lesquelles le défunt a contracté une assurance habitation ou une assurance véhicule.

• Autres organismes
  Prévenir les autres organismes : caisse d’assurance maladie du défunt, sa complémentaire santé (mutuelle), la Caisse d’allocations familiales (Caf) s’il perçoit des prestations spécifiques (aide au logement, allocation de soutien familial, etc.).

• Logement
  Prévenir le propriétaire si le défunt était locataire. La personne vivant avec le défunt au moment du décès peut se maintenir dans le logement en devenant titulaire du bail, dans des conditions qui varient suivant le lien qui l’unit au défunt : mariage, Pacs ou concubinage.
• Prévenir le syndic si le défunt était copropriétaire. Si le défunt était propriétaire-bailleur d’un logement, informer le(s) locataire(s) pour leur préciser notamment les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers.
• Si le défunt était propriétaire de son logement, son époux(se) ou son partenaire pacsé peut s’y maintenir, au moins quelques temps, en jouissant du mobilier.
• Contrats et abonnements
  Informer les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, téléphone mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d’énergie (gaz, électricité) et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être résilié ou modifié. Si des prélèvements continuent, faites opposition pour éviter les mauvaises surprises.
• Débloquer les contrats d’assurance vie.
• Si le défunt employait des personnes à son domicile, vous devez les informer du devenir de leur contrat de travail.

Dans les six mois : règlement de la succession

• Succession
  Contactez le notaire et rencontrez-le afin d’organiser la succession. Le notaire peut vérifier s’il existe ou non un testament déposé chez lui ou chez un autre notaire. Il pourra procéder aux partages.
• Cependant, si des personnes mineures (enfants ou petits-enfants du défunt par exemple) sont impliquées dans la succession, il faut avant toute chose s’adresser au juge des tutelles, chargé de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine qui doit leur revenir.
• Une fois la succession réglée, il est nécessaire d’établir une déclaration de succession et de payer les droits de succession.

• Impôts
  Envoyer la déclaration de succession au centre des impôts.
• Prévenir le centre des impôts pour régulariser la situation fiscale du défunt et déclarer aux services des impôts les revenus perçus par le défunt l’année de son décès (cette démarche peut être réalisée par le notaire).

• Compte bancaire
  Modifier le compte joint en compte personnel si nécessaire.

• Immatriculation Sécurité sociale
  Si vous êtes immatriculé(e) sous le numéro de la personne décédée, faire une demande d’immatriculation personnelle auprès de la Sécurité sociale.

• Véhicule
  Modifier le certificat d’immatriculation du véhicule, si le défunt possédait un véhicule.

Dans l’année : formalités fiscales

Déclarer les derniers revenus du défunt auprès de l’administration fiscale à l’occasion de la campagne fiscale annuelle.