La copie intégrale d'un acte de décès – Mieux Traverser le Deuil

La copie intégrale d’un acte de décès

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès. La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l’acte de décès inscrit sur le registre d’état civil.

Pour un décès survenu en France

La copie intégrale mentionne les éléments suivants :

  • Date, heure et lieu du décès
  • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
  • Prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents
  • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

Qui peut faire la demande ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Où faire la demande ?
Vous pouvez faire la demande :

  • soit auprès de la mairie du lieu du décès,
  • soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.

En ligne
Auprès du service de Demande d’acte de décès (survenu en France).
Ce service est gratuit.
Le document est envoyé au domicile du demandeur et parvient en général en quelques jours.
Le délai d’obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.

À la mairie
Aucun document n’est exigé, la demande peut se faire au guichet en indiquant :

  • les nom et prénoms du défunt,
  • et la date du décès.

Le document est délivré immédiatement.

Par courrier
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant :

  • les nom et prénoms du défunt,
  • et la date du décès.

Le document est envoyé au domicile du demandeur et parvient en général en quelques jours.

Le délai d’obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.

Pour un décès survenu à l’étranger

Vous devez faire la demande auprès du Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Ce service est gratuit.

En ligne
Service en ligne de Demande d’acte de décès (survenu à l’étranger)
Ce service est gratuit.
Pour les notaires, voir ici.

Pour obtenir une copie d’acte de décès d’une personne étrangère décédée à l’étranger, il faut s’adresser à l’autorité qui a dressé l’acte dans le pays concerné.

Par courrier
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant :

  • les nom et prénoms du défunt,
  • et la date du décès.
Où s’adresser ?

Service central d’état civil (Scec) – Ministère des affaires étrangères
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09

Le service n’accueille pas de public.
Vous pouvez aussi utiliser le téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr 
  • Téléphoner au 0 826 08 06 04 
    Ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h
    Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d’appel
    Depuis l’étranger, composer le +33 1 41 86 42 47
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Délai : en raison de l’afflux du nombre des demandes, le délai de délivrance d’un acte est de 3 à 4 semaines, augmenté du temps d’acheminement de l’acte par la voie postale.
Attention : il est inutile de refaire une demande avant 5 à 6 semaines, sous peine d’aggraver encore l’engorgement du service.

Répondez à notre questionnaire pour recevoir
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