CGU
Conditions générales d’utilisation de la plate-forme Mieux traverser le deuil
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ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « Conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de la plate-forme Mieux-traverser-le-deuil.fr et leur utilisation par les « Utilisateurs ».
En utilisant la plate-forme, les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des présentes CGU et les acceptent sans réserve.
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder à la plate-forme. Elles constituent le contrat entre la plate-forme et l’Utilisateur.
En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par la plate-forme.
Mieux-traverser-le-deuil.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 2 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
Plate-forme : c’est la plate-forme internet mise à disposition par l’association Mieux traverser le deuil (dénommée aussi Mieux traverser le deuil) et accessible par le réseau Internet à l’adresse www.mieux-traverser-le-deuil.fr
Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise la plate-forme ou l’un des services proposés par la plate-forme.
Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur la plate-forme.
Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur la plate-forme. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres de la plate-forme. Le mot de passe est confidentiel.
Données à caractère personnel : données d’inscription que le membre renseigne lors de la création de son compte et toutes les informations qu’il communique lorsqu’il accède et utilise les services ainsi que les adresses IP collectées par Mieux traverser le deuil lors de la connexion à la Plate-forme.
ARTICLE 3 : Accès aux services
La plate-forme permet aux Utilisateurs un accès gratuit aux services suivants :
- Des articles d’information (sur le processus du deuil, la santé, l’écoute active, l’accompagnement, les rituels, les émotions, les groupes de parole, le travail du deuil…) ;
- Les coordonnées des associations nationales et locales qui accompagnent les personnes en deuil pour chaque type de deuil (parents, périnatal, après suicide, frères et sœurs, enfants et jeunes) ainsi que l’accès au répertoire national de ces structures ;
- Des conseils et des outils pratiques pour se faire aider ou soutenir une personne endeuillée ;
- Des vidéos pédagogiques sur le deuil, en libre accès ;
- Un questionnaire en ligne pour accompagner de façon personnalisée une personne en deuil ou celle qui accompagne ;
- Deux parcours « Endeuillés » et « Aidants » qui, respectivement sur une période de 10 jours et 5 jours, donnent gratuitement accès à des vidéos automatiquement regroupées dans « Mon Espace » accessible en tant que Membre de la plate-forme. Des emails personnalisés informent chaque jour la personne du contenu des vidéos qu’elle reçoit ;
- Des témoignages de personnes en deuil ou de personnes aidantes ;
- La mise en relation des personnes via le Groupe Facebook privé Mieux traverser le deuil et via le Groupe Facebook public Mieux traverser le deuil (@mieuxtraverserledeuil) ;
- La publication de commentaires sur les articles et les vidéos de la plate-forme.
L’utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés aux membres (« Mon Espace », vidéos du parcours Endeuillés /Aidants et messages personnalisés). Pour cela il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.
La plate-forme est accessible gratuitement et en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.
La plate-forme met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, la plate-forme ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de Mieux traverser le deuil.
L’accès aux services de la plate-forme peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter la plate-forme par messagerie électronique à l’adresse contact@mieux-traverser-le-deuil.fr ou via le formulaire de contact.
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les articles, vidéos, mises en page, marques, logos, signes et tout autre contenu de la plate-forme font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable de la plate-forme pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
Sans cette autorisation préalable, toute copie, adaptation, traduction, arrangement ou modification de tout ou partie de la plate-forme, sous quelque forme et avec quelque moyen que ce soit, électronique, mécanique ou autre, est strictement interdite. Toute infraction peut entraîner des poursuites civiles ou pénales.
Mieux traverser le deuil ainsi que toutes les marques appartenant à l’association Mieux traverser le deuil sont soumises aux lois sur les droits d’auteurs. Toute personne utilisant de manière abusive ces marques et/ou apparentés, ainsi que de les visuels, logos, vidéos, pages, courriers électroniques s’expose à des poursuites judiciaires.
L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus de la plate-forme dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre la plate-forme sera pris en charge par l’Utilisateur.
Les Contenus Utilisateur peuvent être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimées ou modifiées par la plate-forme. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
» Les informations recueillies sur la plateforme du chatbot Crisp sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’association Mieux traverser le deuil. La base légale du traitement est le consentement de la personne concernée.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : l’association Mieux traverser le deuil.
Elles sont conservées pendant au moins trois ans si la personne concernée ne répond à aucune sollicitation.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le service chargé de l’exercice de ces droits : contact@mieux-traverser-le-deuil.fr ou via le formulaire de contact.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.«
ARTICLE 5 : Données personnelles et vie privée
Les données d’inscription que l’Utilisateur renseigne lors de la création de son compte et toutes les informations qu’il communique lorsqu’il accède et utilise les services (le questionnaire, les parcours Endeuillés ou Aidants, le service Retransmission des obsèques , les groupes Facebook Mieux traverser le deuil privé et public) ainsi que les adresses IP collectées lors de la connexion à la plate-forme et les enregistrements vidéo sous format d’URL sont traités dans le respect des principes de protection de la vie privée et des données à caractère personnel conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 48 et suivants de la Loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, réécrite par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1er juin 2019, les Utilisateurs disposent d’un droit de consultation, de modification, de suppression, de portabilité et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit par mail à contact@mieux-traverser-le-deuil.fr ou via le formulaire de contact.
Les informations recueillies sur la plateforme sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’association Mieux traverser le deuil. La base légale du traitement est le consentement de la personne concernée.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : l’association Mieux traverser le deuil.
Elles sont conservées pendant au moins trois ans si la personne concernée ne répond à aucune sollicitation.
Les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer leur droit à la limitation du traitement de vos données. Elles peuvent retirer à tout moment leur consentement au traitement de leurs données.
Consulter le site cnil.fr pour plus d’informations.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données dans ce dispositif, il est possible de contacter le service chargé de l’exercice de ces droits : contact@mieux-traverser-le-deuil.fr ou via le formulaire de contact.
Si la personne concernée estime, après nous avoir contactés, que leurs droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, elle peut adresser une réclamation à la CNIL.
Les données d’inscription que le membre renseigne lors de la création de son compte et toutes les informations qu’il communique lorsqu’il accède et utilise les services (le questionnaire, les parcours Endeuillés ou Aidants, les groupes Facebook Mieux traverser le deuil privé et public) ainsi que les adresses IP collectées lors de la connexion à la plate-forme sont traitées dans le respect des principes de protection de la vie privée et des données à caractère personnel conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 48 et suivants de la Loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, réécrite par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1er juin 2019, les Membres disposent d’un droit de consultation, de modification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit par mail à contact@mieux-traverser-le-deuil.fr ou via le formulaire de contact.
ARTICLE 6 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur la plate-forme sont réputées fiables. Toutefois, la plate-forme se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur la plate-forme le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus de la présente plate-forme.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. La plate-forme décline toute responsabilité.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par la plate-forme. Toutefois, la plate-forme s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité de la plate-forme ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 7 : Liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur la plate-forme, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de Mieux traverser le deuil qui n’a pas le contrôle des pages vers lesquelles pointent ces liens.
L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité de la plate-forme concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
ARTICLE 8 : Évolution du contrat
La plate-forme se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
ARTICLE 9 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.
ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la ville de Valence (26000) sont compétents.
ARTICLE 11 : Publication par l’Utilisateur
La plate-forme permet aux membres de publier des commentaires. Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigeur.
La plate-forme exerce une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur la plate-forme, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.